Vous vous apprêtez à lire nos Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les «CGUV»). Nous vous remercions de bien vouloir les lire avec attention. Vous déclarez, par conséquent, avoir pris connaissance des présentes CGUV, les accepter expressément, sans restriction ni réserve et renoncer à vous prévaloir de tout document contradictoire.
1. Définition des termes clés
« Application » désigne l’application KOUER pour appareils mobiles.« Client » désigne toute personne morale ou physique qui achète des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.« Commande » désigne la commande d’un ou plusieurs Produit(s) par le Client.« Commission » désigne la Commission qui devra être payée, par le Vendeur, à Kouer, pour chaque Produit vendu par l’intermédiaire de la Plateforme.« Compte » désigne le compte du Vendeur dont il dispose pour utiliser la Plateforme.« Fiche d’Information Produit désigne » la fiche d’informations publiée par le Vendeur sur la Plateforme pour chacun des Produits vendu par le Vendeur, qu’il devra compléter conformément à l’article 3.3 des CGUV.« Kouer » désigne la société Kouer (952.437.069 RCS BOBIGNY).« Plateforme » désigne la plateforme développée par Kouer accessible soit via l’Application, soit à l’adresse https://www.kouer.fr, à partir de laquelle les Vendeurs peuvent accéder à leur Compte.« Prix Hors Commission » le prix du Produit déduction faite de la Commission due à Kouer.« Produit(s) » désigne(nt) les produits alimentaires frais, secs ou surgelés et les boissons, vendus sur la Plateforme.« Vendeur » désigne tout entrepreneur individuel ou société qui vend des Produits par l’intermédiaire de la Plateforme.2. Objet des CGUV et version en vigueur
2.1. Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Vendeurs peuvent accéder à la Plateforme, l’utiliser, vendre des Produits par l’intermédiaire de cette dernière et gérer leurs relations avec les Clients.2.2 Kouer intervient en qualité d’éditeur de la Plateforme et d’intermédiaire entre le Vendeur et le Client. Elle est un tiers au contrat de vente qui se formera entre eux.2.2. Tout Vendeur qui accède à la Plateforme s’engage à respecter, sans réserve, les présentes CGUV, qui lui sont notifiées pour acceptation préalablement à son inscription à la Plateforme.2.3. Kouer est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGUV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. Kouer en informera le Vendeur lors de sa prochaine connexion à la Plateforme, lequel devra valider, par le biais d’une case à cocher, la nouvelle version des CGUV.En tout état de cause, le fait pour le Vendeur de continuer à utiliser la Plateforme après l’information de la modification des CGUV entraîne l’acceptation des modifications des CGUV. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne.3. Fonctionnement de la Plateforme
3.1 Critères d’éligibilitéAfin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, le Vendeur doit obligatoirement répondre aux critères suivants:- Les Vendeurs doivent être des producteurs directs et ne peuvent pas être des revendeurs- Le chiffre d’affaires du Vendeur doit être inférieur à 20 millions d’euros,- Le Vendeur préparant, transformant, manipulant ou entreposant des produits d'origine animale (viande, charcuterie, plats cuisinés à base de viande, poissons...) déclare avoir une méthode stricte de suivi de la qualité et de la traçabilité de ses produits afin de limiter les risques de contamination sanitaire- Le Vendeur distribuant des boissons alcoolisées déclare être titulaire d'une licence à emporterKouer pourra à tout moment demander tout justificatif au Vendeur, qui lui permettra de vérifier que les Critères d’Eligibilité sont respectés.3.1 Critères d’éligibilitéAfin de pouvoir réaliser la vente de Produits, le Vendeur doit créer un compte « Vendeur » au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe (le « Compte »).Lors de la création de ce compte, le Vendeur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement mais aussi des données relatives à sa société ou son entreprise individuelle dont la liste lui sera transmise par Kouer.Si les critères d’éligibilité sont remplis Kouer validera le Compte dans les huit (8) jours de sa création. Dans le cas contraire, le Compte sera supprimé.3.3 Fiches d’Information ProduitTout Produit proposé à la vente sur la Plateforme par le Vendeur fait l'objet d'une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l'article L 111-1 du Code de la consommation, sur la page de la Plateforme consacrée au Produit (la « Fiche d'Information Produit »).La Fiche d'Information Produit comprend à minima les éléments suivants:• l'identité du Vendeur (nom commercial ou dénomination sociale)• une ou des photo(s) du Produit (entre 1 et 5 photos)• une description du Produit qui comporte: - les caractéristiques essentielles du produit (la dénomination, la taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition, l’origine). Une tolérance d'écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré - l'indication du degré volumique d'alcool - le prix du Produit, indiqué en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs non professionnels et hors taxe pour les professionnels, hors frais de livraison. - les jours d’expédition du Produit (deux jours de la livraison minimum par semaine)3.4 Obligations du VendeurLe Vendeur s’engage à ce que les informations qu’il publie sur la Plateforme soient sincères et exactes et que les Produits respectent la loi et les réglementations en vigueur.Le Vendeur s’engage à mettre à jour son Compte et la Fiche Information Produit en présence de toute modification de ces derniers.Le Vendeur s'engage à proposer à la vente des marchandises périssables définies comme des denrées et produits emballés sujets à prompte détérioration et / ou dont la conservation justifie le maintien sous température dirigée et/ou les boissons alcooliques passibles des droits de consommation ou de circulation.Le Vendeur s'engage à n'offrir sur la Plateforme que des Produits disponibles. A cet effet il doit transmettre le stock initial des Produits lors de la mise en ligne de ces derniers.Lorsque le stock arrivera à son terme Kouer désactivera automatiquement l’annonce relative au Produit.Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la Commande par le Client, le Vendeur en informera le Client et la Commande sera automatiquement annulée, et le compte bancaire du Client ne sera pas débité.3.5 ContenusLe Vendeur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme. Le Vendeur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte, dans le cadre des Commandes ou par l’intermédiaire de la messagerie de la Plateforme.3.6 Suspension ou suppression d’un CompteEn cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Vendeur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGUV et/ou de toute obligation légale ou règlementaire, Kouer pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité suspendre ou résilier le Compte du Vendeur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie de la Plateforme, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Plateforme serait en droit de réclamer.Kouer se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation de la Plateforme qui ne serait pas conforme aux présentes CGUV.Pour le Vendeur ayant:(i) réalisé au moins cinq ventes et dont les réclamations des Clients ou de Chronofresh correspondent à plus de 5% des Commandes(ii) réalisé au moins cinq ventes et dont l’évaluation est inférieur à 4 sur l’échelle de 5Kouer se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte du Vendeur sans préavis et sans que le Vendeur ne puisse prétendre à aucune indemnité.4. Obligations légales du VendeurLe Vendeur s'engage à respecter la législation applicable en matière d'exercice d'une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales). En effet, le Vendeur peut être tenu de souscrire des déclarations fiscales et sociales au titre de son activité de vente des Produits sur la Plateforme.Le Vendeur effectuera en conséquence toutes les déclarations et s'acquittera de tous les impôts et taxes, selon la législation en vigueur, de sorte que Kouer ne soit jamais inquiétée à ce sujet.5. Les CommandesLe Vendeur est informé par email et par notification par le biais de son Compte ou par notification de l’Application, lorsqu'un Produit qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande par un Client (la «Commande» ).Le Vendeur s'engage à respecter systématiquement les dates de planification de collecte et d'expédition souhaitées qui lui sont transmises sur son Compte pour chacune des Commandes.Le Vendeur doit confirmer la Commande dans les 24h ouvrées suivant la première notification de cette dernière.Aussi, le Vendeur s'engage à consulter régulièrement, et au moins une fois par jour ouvré, ses emails reçus à l'adresse précisée sur son Compte afin d'être en mesure de confirmer les Produits commandés par les Acheteurs.L'acceptation de la Commande par le Vendeur implique pour ce dernier, l'engagement ferme d'expédier le(s) Produit(s) à la date d'expédition indiquée sur son Compte et qui tiendront comptes des créneaux de livraison qu’il aura indiqués.A défaut de traitement de la Commande par le Vendeur dans le délai imparti, le contrat de vente sera automatiquement annulé.Dans le cas où plusieurs Commandes ne sont pas traitées consécutivement par le Vendeur, le Compte du Vendeur pourra être suspendu temporairement ou supprimé. Le cas échéant le Vendeur aura tout de même l'obligation de traiter toutes les Commandes en cours.En cas d'absence ou d'indisponibilité de plus de deux (2) jours ouvrés, le Vendeur doit fermer temporairement la mise en ligne de ses Produits à vendre sur la Plateforme.Le Vendeur est responsable de l'étiquetage réglementaire des denrées périssables.Les mentions des étiquettes doivent correspondre aux exigences réglementaires (notamment la règlementation européenne quant aux Déclarations Nutritionnelles (UE n°1169/2011 - INCO) et de déclarations sanitaires, aux nécessités de la traçabilité et aux documents d'accompagnement de la marchandise).6. Garanties légalesConformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : la garantie de conformité et la garantie relative aux vices cachés des produits.7. Prix des Produits7.1 Détermination du prixLe prix des Produits mis en vente par le biais de la Plateforme est fixé librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables.Le prix des Produits est indiqué hors taxe et toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison.En cas de prix promotionnel, le Vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion et respecter la réglementation relative aux ventes promotionnelles et en particulier au « prix barré ».Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au moment de sa Commande.7.2 Paiement du PrixLe paiement par le Client sera effectué par provision sur un compte séquestre. Dans les vingt jours de la réception du ou des Produit(s) par le Client, si ce dernier n’a pas exercé son droit de rétractation et s’il n’a pas émis de réclamation sur le Produit, il sera reversé au Vendeur le montant total du prix de la Commande considérée, déduction faite de la Commission due à Kouer, (le « Prix Hors Commission »).En cas de réclamation, le paiement du Prix Hors Commission sera suspendu dans l’attente du traitement de la réclamation.Les règlements seront effectués par virement sur le compte bancaire du Vendeur le 15, et le 30 du mois, à condition qu’il ait transmis la ou les facture correspondante(s).8. CommissionsPour chaque Commande de Produit(s), Kouer percevra de la part du Vendeur une commission dont le montant hors taxe correspondra à 20% du prix de vente toutes taxes comprises de chacun Produit vendu sur la Plateforme (la «Commission»).La Commission sera prélevée sur le compte séquestre après paiement du prix par le Client.9. Expéditions9.1 Préparation de la commandeL'acceptation de la Commande par le Vendeur implique pour ce dernier l'engagement ferme de planifier la collecte de sa commande et de l'expédier aux dates communiquées par Kouer sur son Compte, avec l’étiquette et le document commercial qui lui seront transmis par KouerA défaut, la responsabilité du Vendeur peut être engagée.A cet effet le Vendeur devra respecter les Conditions générales de vente Chronofresh annexées aux présentes.9.2 Collecte et transportA chaque prise en charge des colis par ChronoFresh (via un enlèvement sur demande ou une collecte programmée), le Vendeur doit systématiquement récupérer le bordereau de collecte listant les colis remis à Chronofresh.En cas d'absence de collecte pour une date d'expédition prévue, le Vendeur s'engage à contacter ChronoFresh pour reprogrammer la collecte et prévenir les clients du retard de livraison.En cas d'alerte température entre la collecte et la livraison du colis, le Vendeur s'engage à donner les consignes à Chronofresh et à Kouer de livrer ou de détruire le colis selon le risque sanitaire encouru.Toute réexpédition d'un produit manquant initialement à la commande pourra être facturée dix (10) euros hors taxe au Vendeur.10. Responsabilité – Service après-vente10. ResponsabilitéKouer en tant qu'hébergeur facilite les transactions réalisées sur la Plateforme.Kouer n’est pas partie au contrat qui se forme entre le Vendeur et le Client. En conséquence, la responsabilité de Kouer ne pourra pas être engagée en cas de non-respect par le Vendeur des dispositions légales, réglementaires ou contractuelles découlant de la réalisation des Commandes.Kouer n’intervient en aucun cas au moment de la réalisation des commandes. Ainsi, aucune responsabilité ne peut lui être imputée sur ce fondement.Chaque Vendeur est par ailleurs seul responsable de ses interactions avec les Clients. Kouer ne contrôle pas les échanges entre Clients et les Vendeurs et donc la véracité ou l’exactitude des informations échangées.La responsabilité de Kouer ne pourra donc aucunement être engagée, de manière directe ou indirecte, à ce titre.10.2 Service après-venteÀ tout moment, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l'outil de messagerie mis à disposition par la Plateforme, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.Le Vendeur s'engage notamment pour cela à répondre aux emails et messages du Service Client et du Service Commercial de Kouer ainsi qu'aux emails et messages des Clients dans un délai de un (1) jour ouvré à compter de leur réception.Le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à aux Clients.Le Vendeur devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant au Client amiablement.Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n'aurait pas résolu le litige l'opposant au Client, dans un délai de deux jours ouvrés, Kouer pourra intervenir afin d’accompagner le Client et le Vendeur dans leur recherche d’une solution amiable.Dans délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, Kouer se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de Client.Le montant remboursé par Kouer est prélevé sur le solde du compte du Vendeur.La responsabilité de l'indemnisation du Vendeur est définie comme suit:[TODO: ] TABLEAU A AJOUTER
10.3 Demande d'indemnisation auprès de ChronofreshQuand la responsabilité de Chronofresh est clairement engagée, Kouer se charge, au nom du Vendeur, de la demande d'indemnisation des Produits auprès de Chronofresh.Chronofresh indemnise uniquement sur la base des coûts de production (et non du prix de vente). Pour faciliter et accélérer le traitement de ces demandes, Kouer estime alors les coûts de production à 75% du montant du prix de vente hors taxe.Les plafonds d'indemnisation de Chronofresh définis dans leurs conditions générales de vente annexées ci-après s’appliquent.11. Droit de rétractation du ClientLe droit de rétractation peut être exercé par le Client sur des Produits alimentaires secs non périssables rapidement, dans les quatorze jours suivant la livraison du Produits concerné, au moyen:- du formulaire-type de rétractation fourni par le Vendeur lors de leurs échanges via l'outil de messagerie mis à disposition sur la Plateforme- ou par tout moyen et notamment sur son compte Client, en sélectionnant le motif droit de rétractation, et en mentionnant la Commande concernée par cette rétractation à l'aide de l'outil de messagerie mis à sa disposition sur la PlateformeUne fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée au Vendeur, le Client doit renvoyer le ou les Produit(s) concerné(s) au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de la décision du Client de se rétracter.Le Client renvoie le ou les Produits à l'adresse indiquée par le Vendeur à l'aide de l'outil de messagerie mis à disposition par la Plateforme.Le prix du ou des Produit(s) sera remboursé au Client et le Prix Hors Commission ne sera pas reversé au Vendeur.12. AssuranceLe Vendeur a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile auprès d'une compagnie notoirement solvable ayant pour objet de couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, quel qu’en soit le fondement juridique, qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis du Client, à raison des dommages corporels, matériels et immatériels qui trouvent leur cause ou leur origine dans la vente des Produits.13. Accès à la PlateformeKouer ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme soit continu et sans erreur.Kouer s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir la Plateforme entièrement opérationnelle sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).Le Vendeur assure et garantit à Kouer qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement de la Plateforme, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son Vendeur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse où la Plateforme ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet.14. Interdiction de promotionLe Vendeur s'interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, sous quelque forme, que ce soit (notamment par l'insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Produits, de tout imprimé dans les colis expédiés au Client, ou encore par l'utilisation de l'adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page vendeur, ou par l'utilisation d'un carton d'emballage) ses produits ou services, de même que ceux de toute autre personne.15. Propriété Intellectuelle15.1 Propriété intellectuelle de KouerKouer est seul et unique détenteur des droits de propriété intellectuelle sur les outils, méthodes, concepts, savoir-faire développés sur la Plateforme, utilisés ou mis à disposition dans le cadre des présentes CGUV.Kouer concède à chaque Vendeur une licence limitée, non transmissible et non exclusive afin qu’il puisse accéder et consulter le contenu disponible sur la Plateforme.Les Vendeurs s’interdisent de copier, modifier, adapter, reproduire un outil, une œuvre dérivée ou inspirée de la Plateforme.15.2 LiensLa Plateforme peut contenir des liens vers du contenu provenant de sites Internet tiers gérés par des sociétés distinctes de Kouer et sur lesquels Kouer n’exerce aucun contrôle. Kouer n'assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ou au contenu des sites vers lesquels ils peuvent renvoyer.15.3 Les CookiesActuellement, aucun cookie n'est en place. Cependant, dès que des cookies seront utilisés, le Vendeur aura la possibilité de les accepter ou de les refuser en configurant les paramètres de son navigateur. Le Vendeur devra respecter la politique des cookies disponible sur un lien qui sera visible sur ce document ainsi que sur le site web. Il est important de noter que si un Vendeur choisit de refuser les cookies, certaines fonctionnalités proposées pourraient ne pas être effectives.15.4 SanctionsKouer se réserve le droit d’ôter un Contenu qui violerait les droits d’auteur d’un tiers. De même si Kouer constate des violations répétées des droits d’autrui par un Vendeur elle se réserve la possibilité de clôturer le Compte du Vendeur concerné.16. Données personnellesLes informations personnelles des Vendeurs sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679.Chaque Vendeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale en adressant un e-mail à contact@kouer.fr.En cas de réclamation, le Vendeur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).Les messages échangés entre le Vendeur et le Client par le biais de la Plateforme, sont conservés par Kouer pendant deux années et pourront être utilisés pour prouver un comportement inadapté du Vendeur.Pour les seuls besoins du traitement des Commandes et leur livraison, le Client est informé que ses noms et prénoms, ses coordonnées postales, ainsi qu'un numéro de téléphone le cas échéant, sont transmis aux Vendeurs par Kouer. Les informations recueillies par le Vendeur pourront, le cas échéant, être transmises à des tiers liés aux Vendeurs chargés du traitement et de la livraison de la commande tels que le transporteur.Les Vendeurs ne sont pas autorisés, à partir des informations fournies par Kouer, à proposer directement au Client des offres commerciales et s'engagent à détruire les données personnelles dès l'exécution de l'ensemble des obligations afférentes au contrat de vente et notamment aux garanties légales des Produits.17. ConfidentialitéIl est convenu entre les Parties que (i) toutes les informations relatives à Kouer à la Plateforme et (ii) toutes informations qui seront communiquées au Vendeur (tarification, politique de communication etc…), sous quelque forme que ce soit (écrite, verbale, informatique ou autre) sont strictement confidentielles.Les informations confidentielles communiquées ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation par le Vendeur à des tiers.18. Clauses diverses17.1 Non validité partielle- Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des CGUV gardant toute leur force et leur portée. En cas de nullité d’une clause essentielle, les Parties la remplaceraient par une clause aussi proche que possible de celle-ci.17.2 Permanence des clauses- Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une disposition quelconque des présentes que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite disposition.17.3 Titres- En cas de difficulté d'interprétation de l'un quelconque des titres placés en tête des dispositions des CGUV, avec l'une quelconque de ces dispositions, les titres seront déclarés inexistants.17.4 Loi applicable et juridiction compétenteLes présentes CGUV sont régies et interprétées conformément à la loi française.En cas de litige, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal de Commerce de Paris.
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